1.<\/strong> EQUI Law Firm SRL\/BV (\u00ab\u00a0EQUI\u00a0\u00bb) traite, en tant que responsable du traitement, des donn\u00e9es personnelles (\u00ab Donn\u00e9es personnelles \u00bb) des personnes physiques concern\u00e9es (\u00ab Personnes concern\u00e9es \u00bb). EQUI attache une grande importance \u00e0 la protection de votre vie priv\u00e9e et d\u00e9ploie tous les efforts n\u00e9cessaires pour assurer la protection ad\u00e9quate des Donn\u00e9es personnelles re\u00e7ues et trait\u00e9es par EQUI.<\/p>\n\n\n\n 2.<\/strong> Cette d\u00e9claration de confidentialit\u00e9 est \u00e9tablie conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur, notamment, mais sans s’y limiter, le R\u00e8glement europ\u00e9en 2016\/679 du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l’\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es (\u00ab RGPD \u00bb) et la Loi du 30 juillet 2018 relative \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l’\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n\n\n\n 3.<\/strong> Dans le cadre de votre collaboration avec EQUI et\/ou en participant \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement de EQUI, vous \u00eates invit\u00e9 \u00e0 accepter notre d\u00e9claration de confidentialit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n 4.<\/strong> Cette d\u00e9claration de confidentialit\u00e9 peut \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement modifi\u00e9e ou mise \u00e0 jour. Vous \u00eates donc invit\u00e9 \u00e0 consulter r\u00e9guli\u00e8rement notre d\u00e9claration de confidentialit\u00e9 sur le site internet EQUI.<\/p>\n\n\n\n 5.<\/strong> EQUI traite les Donn\u00e9es personnelles des Personnes concern\u00e9es suivantes: 6.<\/strong> EQUI traite toutes ou certaines des Donn\u00e9es personnelles suivantes: – Fournisseurs ou autres partenaires commerciaux de EQUI, Participants aux \u00e9v\u00e9nements de EQUI, destinataires de newsletters ou autres personnes int\u00e9ress\u00e9es par l’activit\u00e9 de EQUI:<\/p>\n\n\n\n – Membres de EQUI et candidats \u00e0 une fonction chez EQUI:<\/p>\n\n\n\n 7.<\/strong> Les Donn\u00e9es personnelles sont soit collect\u00e9es par nous, par exemple via des Donn\u00e9es personnelles publiquement accessibles, soit directement fournies par vous (par exemple, par la remise de votre carte de visite, via le contrat de collaboration, etc.). Sauf en cas de Donn\u00e9es personnelles publiquement accessibles, vous serez toujours express\u00e9ment invit\u00e9 \u00e0 consentir \u00e0 cette d\u00e9claration de confidentialit\u00e9 avant que les Donn\u00e9es personnelles ne soient collect\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n 8.<\/strong> EQUI ne m\u00e8ne pas de campagnes de traitement \u00e0 grande \u00e9chelle. EQUI n’utilise pas d\u2019autres cookies que ceux n\u00e9cessaires \u00e0 la navigation sur son site internet et \u00e0 son bon fonctionnement (qui ne sont donc pas soumis au consentement de l\u2019internaute).<\/p>\n\n\n\n 9.<\/strong> EQUI traite les Donn\u00e9es personnelles aux fins suivantes: 10.<\/strong> EQUI traite vos Donn\u00e9es personnelles dans le cadre de l’ex\u00e9cution du contrat que vous avez conclu avec EQUI et\/ou sur la base de votre consentement pr\u00e9alable et\/ou d’une obligation l\u00e9gale (par exemple, donn\u00e9es de lutte contre le blanchiment d’argent, donn\u00e9es de r\u00e9mun\u00e9ration).<\/p>\n\n\n\n 11.<\/strong> De plus, vos Donn\u00e9es personnelles sont toujours trait\u00e9es dans le cadre des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de EQUI en tant qu’entreprise. EQUI veille \u00e0 ce que le traitement n’ait pas de cons\u00e9quences graves sur vos droits fondamentaux en tant que Personne concern\u00e9e. En cas de conflit d’int\u00e9r\u00eats, EQUI ne traitera pas vos Donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n\n\n\n 12.<\/strong> Vous n’\u00eates pas oblig\u00e9 de fournir vos Donn\u00e9es personnelles mais vous acceptez que certains services puissent ne pas \u00eatre fournis sans le traitement par EQUI de certaines Donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n\n\n\n 13.<\/strong> Vous \u00eates inform\u00e9 et acceptez que vos Donn\u00e9es personnelles puissent \u00eatre utilis\u00e9es par EQUI \u00e0 des fins de marketing direct, li\u00e9es aux services de EQUI tels que des newsletters, des annonces ou des invitations \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements sp\u00e9cifiques. EQUI obtiendra toujours votre consentement explicite \u00e0 cet effet. Ce consentement peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment, sans motif et sans frais.<\/p>\n\n\n\n 14.<\/strong> EQUI peut communiquer les Donn\u00e9es personnelles \u00e0 des prestataires de services tiers qui fournissent un soutien technique et op\u00e9rationnel (par exemple, fournisseurs de services informatiques, comptables, auditeurs, bailleur, etc.) dans la mesure o\u00f9 cela est n\u00e9cessaire pour la prestation des services EQUI, pour la sauvegarde d’un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime et\/ou si EQUI y est l\u00e9galement oblig\u00e9e en vertu d’une disposition l\u00e9gale ou d’une d\u00e9cision judiciaire.<\/p>\n\n\n\n 15.<\/strong> EQUI ne vendra pas, ne louera pas, ne distribuera pas et ne mettra pas commercialement \u00e0 disposition de tiers vos Donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n\n\n\n 16.<\/strong> EQUI n’a pas l’intention de transf\u00e9rer vos Donn\u00e9es personnelles en dehors de l’EEE. Si vos Donn\u00e9es personnelles devaient \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es vers des pays hors de l’EEE, EQUI veillera \u00e0 ce que ce transfert soit effectu\u00e9 en toute l\u00e9galit\u00e9, notamment par une d\u00e9cision d’ad\u00e9quation ou en concluant des clauses contractuelles-types offrant au moins une protection similaire \u00e0 celle accord\u00e9e en vertu de la pr\u00e9sente d\u00e9claration de confidentialit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n 17.<\/strong> Les Donn\u00e9es personnelles n\u00e9cessaires \u00e0 l’ex\u00e9cution du contrat liant EQUI aux Personnes concern\u00e9es sont conserv\u00e9es pendant la dur\u00e9e dudit contrat, ainsi que pendant la dur\u00e9e subs\u00e9quente n\u00e9cessaire pour satisfaire aux obligations l\u00e9gales et fiscales.<\/p>\n\n\n\n 18.<\/strong> Les Donn\u00e9es personnelles pour lesquelles vous avez donn\u00e9 votre consentement pr\u00e9alable (par exemple images, marketing direct) sont conserv\u00e9es pendant la dur\u00e9e n\u00e9cessaire pour atteindre l’objectif pour lequel le consentement a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 ou jusqu’au retrait explicite du consentement.<\/p>\n\n\n\n 19.<\/strong> Les Donn\u00e9es personnelles des candidats sont conserv\u00e9es pendant la dur\u00e9e du processus de recrutement et pendant une dur\u00e9e maximale de 5 ans apr\u00e8s l\u2019\u00e9coulement de cette p\u00e9riode.<\/p>\n\n\n\n 20.<\/strong> Les Donn\u00e9es personnelles sont en tout \u00e9tat de cause conserv\u00e9es conform\u00e9ment aux r\u00e9glementations l\u00e9gales sp\u00e9cifiques, y compris les d\u00e9lais de prescription.<\/p>\n\n\n\n 21.<\/strong> Les Donn\u00e9es personnelles sont saisies et conserv\u00e9es dans des fichiers physiques et\/ou \u00e9lectroniques. EQUI met en place les mesures techniques et organisationnelles n\u00e9cessaires, conform\u00e9ment aux normes et techniques en vigueur, pour pr\u00e9venir tout traitement ou divulgation non autoris\u00e9 ou ill\u00e9gal, ainsi que toute perte, alt\u00e9ration ou destruction accidentelle de vos Donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n\n\n\n 22.<\/strong> En ce qui concerne les membres de EQUI, ses fournisseurs et autres partenaires commerciaux \u00a0 qui ont acc\u00e8s \u00e0 vos Donn\u00e9es personnelles, EQUI veille \u00e0 ce que ces personnes soient soumises \u00e0 des obligations de confidentialit\u00e9 similaires \u00e0 celles \u00e9nonc\u00e9es dans cette d\u00e9claration de confidentialit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n 23.<\/strong> Dans les limites de la l\u00e9gislation en vigueur, vous avez toujours le droit d’acc\u00e9der \u00e0, de limiter, de rectifier, de transf\u00e9rer ou de supprimer vos Donn\u00e9es personnelles. Vous pouvez \u00e0 tout moment retirer un consentement pr\u00e9c\u00e9demment octroy\u00e9.<\/p>\n\n\n\n 24.<\/strong> Vous pouvez contacter EQUI par \u00e9crit \u00e0 son si\u00e8ge social (Square de MEEUS 35 \u00e0 Bruxelles) ou via info@equilaw.be. Vous pouvez \u00e9galement d\u00e9poser une plainte aupr\u00e8s de l’Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es (rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, T\u00e9l. +32.2.274.48.00, contact@apd-gba.be, https:\/\/ www.autoriteprotectiondonnees.be\/contact).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" G\u00e9n\u00e9ral 1. 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– (Pr\u00e9pos\u00e9s des) clients.
– (Pr\u00e9pos\u00e9s des) fournisseurs ou autres partenaires commerciaux de EQUI (tels que d\u2019autres avocats, huissiers de justice, notaires, comptables, prestataires IT, bailleur, membres du personnel des cours et tribunaux, etc.).
– Membres de EQUI et candidats \u00e0 une fonction chez EQUI.
– Participants aux \u00e9v\u00e9nements de EQUI, destinataires de newsletters ou autres personnes int\u00e9ress\u00e9es par l’activit\u00e9 de EQUI.<\/p>\n\n\n\nDonn\u00e9es personnelles<\/h2>\n\n\n\n
– Clients:<\/p>\n\n\n\n\n
\n
\n
Fins du traitement<\/h2>\n\n\n\n
– Donn\u00e9es d’identification personnelle : communication avec les Personnes concern\u00e9es, suivi commercial, marketing direct et newsletters, facilitation et fourniture d’un service de qualit\u00e9.
– Donn\u00e9es personnelles publiquement accessibles : connaissance et profilage des partenaires commerciaux et des candidats, contr\u00f4le de qualit\u00e9.
– Donn\u00e9es de lutte contre le blanchiment d’argent et donn\u00e9es de dossier : respect des obligations l\u00e9gales et d\u00e9ontologiques, fourniture d’un service \u00e9thique et de qualit\u00e9.
– Donn\u00e9es sensibles : exclusivement dans le cadre du traitement d\u2019un dossier pour et au nom du client par l\u2019avocat concern\u00e9 du dossier.
– Donn\u00e9es professionnelles et de formation : facilitation et fourniture d’un service de qualit\u00e9, recrutement cibl\u00e9.
– Donn\u00e9es de r\u00e9mun\u00e9ration : pour le calcul des r\u00e9mun\u00e9rations des employ\u00e9s ;\u00a0
– Images : messages relatifs aux \u00e9v\u00e9nements o\u00f9 les images ont \u00e9t\u00e9 prises, sur le site internet Equilaw, dans les m\u00e9dias sociaux (par exemple LinkedIn) et\/ou directement aux participants de l’\u00e9v\u00e9nement.vent.<\/p>\n\n\n\nBases juridiques du traitement<\/h2>\n\n\n\n
Nature du traitement<\/h2>\n\n\n\n
Conservation des Donn\u00e9es personnelles<\/h2>\n\n\n\n
S\u00e9curit\u00e9 et confidentialit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n
Droits de la Personne concern\u00e9e<\/h2>\n\n\n\n