Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s’appliquent \u00e0 l\u2019ensemble des services (\u00ab Services \u00bb) fournis par le cabinet d\u2019avocats EQUI Law Firm srl, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Square de MEEUS,35 \u00e0 1000 Bruxelles et enregistr\u00e9e \u00e0 la BCE sous le num\u00e9ro BE 1017.289.874 (\u00ab EQUI \u00bb), dans toutes ses relations avec chacun de ses clients (\u00ab Client \u00bb). Elles s’appliquent en compl\u00e9ment des conditions particuli\u00e8res qui, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ont \u00e9t\u00e9 convenues avec le Client. En cas de contradiction entre les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et les conditions particuli\u00e8res, les conditions particuli\u00e8res pr\u00e9valent, \u00e0 la condition qu’elles aient \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies par \u00e9crit. L’application des conditions g\u00e9n\u00e9rales du Client est express\u00e9ment exclue, quelle que soit la d\u00e9nomination de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales et le moment o\u00f9 elles ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es \u00e0 EQUI.<\/p>\n\n\n\n
Les Services comprennent tout conseil et toute prestation juridique r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 la demande ou au nom du Client. Le prestataire des Services est EQUI, quel que soit l’avocat membre de EQUI qui ex\u00e9cute les Services. Le Client reconna\u00eet et accepte que EQUI soit en droit de sous-traiter la mission en tout ou partie \u00e0 des avocats ne faisant pas partie de EQUI. Le client reconna\u00eet et accepte que, dans le cadre d’une mission, EQUI peut ou doit \u00e9galement recourir aux services ou \u00e0 l’intervention de tiers qui ne sont pas des avocats, tels que des huissiers, notaires, experts-comptables, conseils techniques, traducteurs, fonctionnaires, etc. Le Client accepte de supporter tous les co\u00fbts, r\u00e9mun\u00e9rations, compensations et honoraires des tiers qui interviennent dans le cadre de la prestation des Services et autorise EQUI \u00e0 accepter les conditions contractuelles, y compris les limitations de responsabilit\u00e9 des tiers, pour et au nom du Client.<\/p>\n\n\n\n
EQUI et ses avocats assurent la r\u00e9alisation des Services dans le respect des r\u00e8gles de l’art et des r\u00e8gles d\u00e9ontologiques de l’Ordre des Avocats aupr\u00e8s duquel est inscrit chaque avocat intervenant dans la prestation desdits Services (disponibles, pour l\u2019Ordre fran\u00e7ais des avocats du Barreau de Bruxelles, sur le site internet
https:\/\/www.barreaudebruxelles.info\/index.php\/actus-publications\/publications\/regles-de-deontologie, et pour l\u2019Ordre des Barreaux flamands (OVB), sur le site https:\/\/www.ordevanvlaamsebalies.be\/nl\/kennisbank\/deontologie\/codex-deontologie-voor-advocaten) et au mieux de ses capacit\u00e9s. Les engagements de EQUI \u00e0 cet \u00e9gard sont des obligations de moyens. EQUI ne garantit jamais aucun r\u00e9sultat ou utilit\u00e9 particuli\u00e8re en rapport avec ses Services.<\/p>\n\n\n\n
EQUI et ses avocats assurent l\u2019ensemble de leurs Services dans le respect de la loi du 18 septembre 2017 relative \u00e0 la pr\u00e9vention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme et \u00e0 la restriction de l’usage des esp\u00e8ces. Dans ce cadre, EQUI est tenue d’identifier ses clients et de conserver les pi\u00e8ces justificatives. EQUI se r\u00e9serve le droit de suspendre ses prestations dans le cadre d’une mission si les informations demand\u00e9es ne sont pas fournies par le client ou si le client fournit des informations incompl\u00e8tes ou incorrectes.<\/p>\n\n\n\n
Le Client s’engage \u00e0 fournir toutes les donn\u00e9es et informations, \u00e9ventuellement justifi\u00e9es par des documents, n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne \u00e9valuation et au bon d\u00e9roulement des Services. Le Client garantit l’exactitude, l’exhaustivit\u00e9 et la fiabilit\u00e9 des informations fournies \u00e0 EQUI par ou pour son compte. Le Client s\u2019engage \u00e0 informer spontan\u00e9ment EQUI de tout fait nouveau ou circonstance nouvelle, de quelque nature que ce soit, li\u00e9 \u00e0 l’ex\u00e9cution des Services. Si ces informations ne sont pas fournies en temps utile et\/ou de mani\u00e8re compl\u00e8te, EQUI est en droit de facturer des frais suppl\u00e9mentaires et\/ou de suspendre la prestation de ses Services.<\/p>\n\n\n\n
Sauf accord expr\u00e8s contraire, la prestation des Services est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e sur la base d\u2019un tarif horaire. EQUI est \u00e9galement en droit de demander des avances sous forme de provisions.<\/p>\n\n\n\n
EQUI se r\u00e9serve le droit d’ajuster ses honoraires, sous r\u00e9serve de notification pr\u00e9alable et d’accord du Client. A d\u00e9faut de contestation du nouveau tarif dans un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la notification \u00e9crite, le Client est r\u00e9put\u00e9 avoir accept\u00e9 le nouveau tarif des honoraires. Cet ajustement des honoraires est limit\u00e9 \u00e0 une fois par ann\u00e9e civile.<\/p>\n\n\n\n
Les frais de bureau sont factur\u00e9s \u00e0 un taux forfaitaire de 6 % du montant total des honoraires factur\u00e9s. Les frais et d\u00e9penses extraordinaires expos\u00e9s dans le cadre d’une mission, tels que les frais de d\u00e9placement, d\u2019h\u00e9bergement etc., sont factur\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n\n\n\n
Le Client est tenu de supporter tous les frais et d\u00e9penses dus \u00e0 des tiers et intervenant dans le cadre d’une mission, soit contre paiement direct au tiers concern\u00e9, soit \u00e0 EQUI, si EQUI a avanc\u00e9 ces frais et d\u00e9penses au nom du Client.<\/p>\n\n\n\n
Les honoraires et frais de EQUI sont soumis \u00e0 la TVA. Toutes les factures sont payables dans les 15 jours suivant leur r\u00e9ception par le Client. Ceci s’applique \u00e9galement si un tiers-payant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9, par exemple un assureur.<\/p>\n\n\n\n
En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance, des int\u00e9r\u00eats de retard et des dommages et int\u00e9r\u00eats sont factur\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 2 ao\u00fbt 2002 relative \u00e0 la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Toute facture non contest\u00e9e par \u00e9crit et motiv\u00e9e dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de sa r\u00e9ception est consid\u00e9r\u00e9e comme accept\u00e9e et due par le Client.<\/p>\n\n\n\n
EQUI s\u2019engage \u00e0 transf\u00e9rer au Client tous les montants re\u00e7us pour le Client dans les plus brefs d\u00e9lais. Si ce transfert ne peut avoir lieu imm\u00e9diatement, EQUI en informe le Client et lui indique le motif.<\/p>\n\n\n\n
EQUI est en droit de proc\u00e9der \u00e0 des retenues sur les sommes qu’elle per\u00e7oit pour le compte du Client au titre d\u2019honoraires ou de frais impay\u00e9s. Le Client en est inform\u00e9 par \u00e9crit. Cette disposition ne porte pas atteinte au droit du Client de contester les relev\u00e9s d’honoraires de EQUI et de r\u00e9clamer le paiement de ces sommes retenues.<\/p>\n\n\n\n
EQUI transf\u00e8re imm\u00e9diatement toutes les sommes qu’elle re\u00e7oit du Client pour le compte de tiers aux tiers concern\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
EQUI et ses avocats traitent de mani\u00e8re confidentielle toutes les informations et documents re\u00e7us par le Client et ne les partagent pas avec des tiers, sauf si une telle communication est n\u00e9cessaire ou utile aux int\u00e9r\u00eats du Client dans le cadre de la prestation des Services. A la fin de la mission, les pi\u00e8ces du dossier sont restitu\u00e9es par EQUI au Client ou conserv\u00e9es et archiv\u00e9es pendant le d\u00e9lai l\u00e9gal.<\/p>\n\n\n\n