Aperçu des principales modifications qui entreront en vigueur le 1er janvier 2026. Le texte ci-dessous est un résumé et ne remplace pas le texte officiel de la loi.
1. Suppression du supplément pour travail autorisé (article 96, loi coordonnée du 14 juillet 1994)
Aujourd'hui, un travailleur qui reste en incapacité de travail après la fin de la période de salaire garanti mais qui effectue néanmoins un travail autorisé peut percevoir un supplément en plus de l'indemnité de maladie lorsqu'il subit une perte de salaire qui est partiellement compensée par l'employeur. Cette disposition disparaît : l'article 96 est supprimé à compter du 1er janvier 2026. Les références sont également supprimées dans les articles 104bis et 134, entre autres. La suppression s'applique uniquement aux cas d'incapacité de travail qui débutent après le 31 décembre 2025 et pour lesquels il n'y a plus de droit au salaire garanti. Les dossiers ouverts avant 2026 continueront à être traités selon l'ancien régime tant que les conditions sont remplies.
2. Cotisation de solidarité pour les employeurs en cas d'incapacité de travail primaire
À partir du 1er janvier 2026, une cotisation de solidarité trimestrielle sera introduite pour les employeurs qui occupent des travailleurs soumis à la loi du 27 juin 1969 (sécurité sociale des travailleurs). La cotisation est due lorsque le travailleur est âgé de moins de 55 ans au début de l'incapacité de travail et est reconnu en incapacité de travail pour une durée supérieure à 30 jours civils. Le montant : 30 % des prestations primaires d'incapacité de travail octroyées pendant deux mois, à compter du 31e jour d'incapacité de travail.
Exemptions : Les employeurs qui emploient en moyenne moins de 50 travailleurs sont exemptés ; sont également exclus notamment les travailleurs intérimaires, les travailleurs flexi-job, certains travailleurs occasionnels, les parents qui gardent leurs enfants sans contrat de travail et les apprentis en formation en alternance.
Perception et données : les institutions d'assurance fournissent les données nécessaires au plus tard à la fin du 7e trimestre suivant le mois où l'incapacité de travail a pris cours. L’ONSS calcule et perçoit la cotisation ; le produit est versé à la l’ONSS-Gestion globale. Ceci est applicable uniquement aux périodes d'incapacité de travail commençant à partir du 1er janvier 2026.
3. La Suppression de la contribution de responsabilisation en cas d'invalidité
La cotisation de responsabilisation que les employeurs paient dans le cadre de l'invalidité sera perçue pour la dernière fois sur les cotisations du quatrième trimestre 2025. Elle disparaîtra ensuite ; l'ONSS traitera le décompte final avec les autres cotisations de sécurité sociale.
4. Protection renforcée pour les jeunes soumis à l'obligation scolaire (travail des étudiants et des jeunes)
La réglementation est clarifiée et élargie afin de mieux protéger les jeunes encore soumis à l'obligation scolaire à temps plein. Les règles fondamentales sont les suivantes :
- Pas d'heures supplémentaires;
- Pas de travail de nuit, sauf exceptions expressément autorisées;
- Maximum 4 heures de travail ininterrompu, avec pauses obligatoires pour les journées plus longues;
- Au moins 14 heures de repos ininterrompu entre deux journées de travail et ;
- Le temps consacré à l'enseignement dans un cadre reconnu sera considéré comme temps de travail.
5. Suppression progressive de l'obligation relative aux premiers emplois (loi du 24 décembre 1999)
À compter du 1er janvier 2026, diverses dispositions de la loi du 24 décembre 1999 relative à la promotion de l'emploi – notamment celles relatives à l'obligation de premier emploi – seront supprimées. Les dispositions correspondantes des arrêtés royaux d'exécution seront également modifiées ou supprimées. Les obligations fédérales en matière de quotas, de notification et d'administration seront ainsi largement supprimées ; les initiatives régionales ou sectorielles éventuelles pourront toutefois être maintenues en dehors de ce cadre fédéral.
6. Nouvelles règles en matière d’incapacité de travail et de réintégration (à partir de 2026)
Un ensemble plus large de mesures modifie le cadre en matière de maladie et de réintégration :
- Obligation de contact : les employeurs doivent, conformément à une procédure prévue dans le Code de bien-être au travail, rester régulièrement en contact avec les travailleurs malades afin de favoriser leur réintégration.
- Moins de jours de maladie sans certificat : le nombre de jours d'incapacité de travail sans certificat médical obligatoire passe de trois à deux.
- Rechute et salaire garanti : le délai dans lequel un nouveau droit au salaire garanti naît en cas de rechute est prolongé de 14 jours à 8 semaines.
- Assouplissement de la neutralisation : la limite antérieure de 20 semaines est supprimée ; la neutralisation s'applique désormais tant que dure l'exécution convenue.
- Réintégration obligatoire dans les 6 mois : les employeurs comptant plus de 20 travailleurs doivent mettre en place un parcours de réintégration via le conseiller en prévention-médecin du travail au plus tard dans les 6 mois suivant le début de la maladie ; le non-respect de cette obligation peut être sanctionné par une amende administrative par travailleur concerné.
Le présent résumé est fondé sur le projet de loi du 3 juillet 2025. Il convient de se référer au texte de loi publié ainsi qu’aux arrêtés d’exécution pour la version définitive
