1. EQUI Law Firm SRL/BV (« EQUI ») traite, en tant que responsable du traitement, des données personnelles (« Données personnelles ») des personnes physiques concernées (« Personnes concernées »). EQUI attache une grande importance à la protection de votre vie privée et déploie tous les efforts nécessaires pour assurer la protection adéquate des Données personnelles reçues et traitées par EQUI.
2. Cette déclaration de confidentialité est établie conformément à la législation en vigueur, notamment, mais sans s'y limiter, le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD ») et la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
3. Dans le cadre de votre collaboration avec EQUI et/ou en participant à un événement de EQUI, vous êtes invité à accepter notre déclaration de confidentialité.
4. Cette déclaration de confidentialité peut être régulièrement modifiée ou mise à jour. Vous êtes donc invité à consulter régulièrement notre déclaration de confidentialité sur le site internet EQUI.
5. EQUI traite les Données personnelles des Personnes concernées suivantes:
- (Préposés des) clients.
- (Préposés des) fournisseurs ou autres partenaires commerciaux de EQUI (tels que d’autres avocats, huissiers de justice, notaires, comptables, prestataires IT, bailleur, membres du personnel des cours et tribunaux, etc.).
- Membres de EQUI et candidats à une fonction chez EQUI.
- Participants aux événements de EQUI, destinataires de newsletters ou autres personnes intéressées par l'activité de EQUI.
6. EQUI traite toutes ou certaines des Données personnelles suivantes:
- Clients:
- Fournisseurs ou autres partenaires commerciaux de EQUI, Participants aux événements de EQUI, destinataires de newsletters ou autres personnes intéressées par l'activité de EQUI:
- Membres de EQUI et candidats à une fonction chez EQUI:
7. Les Données personnelles sont soit collectées par nous, par exemple via des Données personnelles publiquement accessibles, soit directement fournies par vous (par exemple, par la remise de votre carte de visite, via le contrat de collaboration, etc.). Sauf en cas de Données personnelles publiquement accessibles, vous serez toujours expressément invité à consentir à cette déclaration de confidentialité avant que les Données personnelles ne soient collectées.
8. EQUI ne mène pas de campagnes de traitement à grande échelle. EQUI n'utilise pas d’autres cookies que ceux nécessaires à la navigation sur son site internet et à son bon fonctionnement (qui ne sont donc pas soumis au consentement de l’internaute).
9. EQUI traite les Données personnelles aux fins suivantes:
- Données d'identification personnelle : communication avec les Personnes concernées, suivi commercial, marketing direct et newsletters, facilitation et fourniture d'un service de qualité.
- Données personnelles publiquement accessibles : connaissance et profilage des partenaires commerciaux et des candidats, contrôle de qualité.
- Données de lutte contre le blanchiment d'argent et données de dossier : respect des obligations légales et déontologiques, fourniture d'un service éthique et de qualité.
- Données sensibles : exclusivement dans le cadre du traitement d’un dossier pour et au nom du client par l’avocat concerné du dossier.
- Données professionnelles et de formation : facilitation et fourniture d'un service de qualité, recrutement ciblé.
- Données de rémunération : pour le calcul des rémunérations des employés ;
- Images : messages relatifs aux événements où les images ont été prises, sur le site internet Equilaw, dans les médias sociaux (par exemple LinkedIn) et/ou directement aux participants de l'événement.vent.
10. EQUI traite vos Données personnelles dans le cadre de l'exécution du contrat que vous avez conclu avec EQUI et/ou sur la base de votre consentement préalable et/ou d'une obligation légale (par exemple, données de lutte contre le blanchiment d'argent, données de rémunération).
11. De plus, vos Données personnelles sont toujours traitées dans le cadre des intérêts légitimes de EQUI en tant qu'entreprise. EQUI veille à ce que le traitement n'ait pas de conséquences graves sur vos droits fondamentaux en tant que Personne concernée. En cas de conflit d'intérêts, EQUI ne traitera pas vos Données personnelles.
12. Vous n'êtes pas obligé de fournir vos Données personnelles mais vous acceptez que certains services puissent ne pas être fournis sans le traitement par EQUI de certaines Données personnelles.
13. Vous êtes informé et acceptez que vos Données personnelles puissent être utilisées par EQUI à des fins de marketing direct, liées aux services de EQUI tels que des newsletters, des annonces ou des invitations à des événements spécifiques. EQUI obtiendra toujours votre consentement explicite à cet effet. Ce consentement peut être retiré à tout moment, sans motif et sans frais.
14. EQUI peut communiquer les Données personnelles à des prestataires de services tiers qui fournissent un soutien technique et opérationnel (par exemple, fournisseurs de services informatiques, comptables, auditeurs, bailleur, etc.) dans la mesure où cela est nécessaire pour la prestation des services EQUI, pour la sauvegarde d'un intérêt légitime et/ou si EQUI y est légalement obligée en vertu d'une disposition légale ou d'une décision judiciaire.
15. EQUI ne vendra pas, ne louera pas, ne distribuera pas et ne mettra pas commercialement à disposition de tiers vos Données personnelles.
16. EQUI n'a pas l'intention de transférer vos Données personnelles en dehors de l'EEE. Si vos Données personnelles devaient être transférées vers des pays hors de l'EEE, EQUI veillera à ce que ce transfert soit effectué en toute légalité, notamment par une décision d'adéquation ou en concluant des clauses contractuelles-types offrant au moins une protection similaire à celle accordée en vertu de la présente déclaration de confidentialité.
17. Les Données personnelles nécessaires à l'exécution du contrat liant EQUI aux Personnes concernées sont conservées pendant la durée dudit contrat, ainsi que pendant la durée subséquente nécessaire pour satisfaire aux obligations légales et fiscales.
18. Les Données personnelles pour lesquelles vous avez donné votre consentement préalable (par exemple images, marketing direct) sont conservées pendant la durée nécessaire pour atteindre l'objectif pour lequel le consentement a été donné ou jusqu'au retrait explicite du consentement.
19. Les Données personnelles des candidats sont conservées pendant la durée du processus de recrutement et pendant une durée maximale de 5 ans après l’écoulement de cette période.
20. Les Données personnelles sont en tout état de cause conservées conformément aux réglementations légales spécifiques, y compris les délais de prescription.
21. Les Données personnelles sont saisies et conservées dans des fichiers physiques et/ou électroniques. EQUI met en place les mesures techniques et organisationnelles nécessaires, conformément aux normes et techniques en vigueur, pour prévenir tout traitement ou divulgation non autorisé ou illégal, ainsi que toute perte, altération ou destruction accidentelle de vos Données personnelles.
22. En ce qui concerne les membres de EQUI, ses fournisseurs et autres partenaires commerciaux qui ont accès à vos Données personnelles, EQUI veille à ce que ces personnes soient soumises à des obligations de confidentialité similaires à celles énoncées dans cette déclaration de confidentialité.
23. Dans les limites de la législation en vigueur, vous avez toujours le droit d'accéder à, de limiter, de rectifier, de transférer ou de supprimer vos Données personnelles. Vous pouvez à tout moment retirer un consentement précédemment octroyé.
24. Vous pouvez contacter EQUI par écrit à son siège social (Square de MEEUS 35 à Bruxelles) ou via info@equilaw.be. Vous pouvez également déposer une plainte auprès de l'Autorité de protection des données (rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, Tél. +32.2.274.48.00, contact@apd-gba.be, https:// www.autoriteprotectiondonnees.be/contact).
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