Les présentes conditions générales s'appliquent à l’ensemble des services (« Services ») fournis par le cabinet d’avocats EQUI Law Firm srl, dont le siège social est situé à Square de MEEUS,35 à 1000 Bruxelles et enregistrée à la BCE sous le numéro BE 1017.289.874 (« EQUI »), dans toutes ses relations avec chacun de ses clients (« Client »). Elles s'appliquent en complément des conditions particulières qui, le cas échéant, ont été convenues avec le Client. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les conditions particulières, les conditions particulières prévalent, à la condition qu'elles aient été établies par écrit. L'application des conditions générales du Client est expressément exclue, quelle que soit la dénomination de ces conditions générales et le moment où elles ont été communiquées à EQUI.
Les services comprennent tout conseil et toute prestation juridique réalisée à la demande ou au nom du Client. Le prestataire des Services est EQUI, quel que soit l'avocat membre de EQUI qui exécute les Services. Le Client reconnaît et accepte que EQUI soit en droit de sous-traiter la mission en tout ou partie à des avocats ne faisant pas partie de EQUI. Le client reconnaît et accepte que, dans le cadre d'une mission, EQUI peut ou doit également recourir aux services ou à l'intervention de tiers qui ne sont pas des avocats, tels que des huissiers, notaires, experts-comptables, conseils techniques, traducteurs, fonctionnaires, etc. Le Client accepte de supporter tous les coûts, rémunérations, compensations et honoraires des tiers qui interviennent dans le cadre de la prestation des Services et autorise EQUI à accepter les conditions contractuelles, y compris les limitations de responsabilité des tiers, pour et au nom du Client.
EQUI et ses avocats assurent la réalisation des Services dans le respect des règles de l'art et des règles déontologiques de l'Ordre des Avocats auprès duquel est inscrit chaque avocat intervenant dans la prestation desdits Services (disponibles, pour l’Ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles, sur le site internet https://www.barreaudebruxelles.info/index.php/actus-publications/publications/regles-de-deontologie, et pour l’Ordre des Barreaux flamands (OVB), sur le site https://www.ordevanvlaamsebalies.be/nl/kennisbank/deontologie/codex-deontologie-voor-advocaten) et au mieux de ses capacités. Les engagements de EQUI à cet égard sont des obligations de moyens. EQUI ne garantit jamais aucun résultat ou utilité particulière en rapport avec ses Services
EQUI et ses avocats assurent l’ensemble de leurs Services dans le respect de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme et à la restriction de l'usage des espèces. Dans ce cadre, EQUI est tenue d'identifier ses clients et de conserver les pièces justificatives. EQUI se réserve le droit de suspendre ses prestations dans le cadre d'une mission si les informations demandées ne sont pas fournies par le client ou si le client fournit des informations incomplètes ou incorrectes.
Le Client s'engage à fournir toutes les données et informations, éventuellement justifiées par des documents, nécessaires à la bonne évaluation et au bon déroulement des Services. Le Client garantit l'exactitude, l'exhaustivité et la fiabilité des informations fournies à EQUI par ou pour son compte. Le Client s’engage à informer spontanément EQUI de tout fait nouveau ou circonstance nouvelle, de quelque nature que ce soit, lié à l'exécution des Services. Si ces informations ne sont pas fournies en temps utile et/ou de manière complète, EQUI est en droit de facturer des frais supplémentaires et/ou de suspendre la prestation de ses Services.
Sauf accord exprès contraire, la prestation des Services est rémunérée sur la base d’un tarif horaire. EQUI est également en droit de demander des avances sous forme de provisions.
EQUI se réserve le droit d'ajuster ses honoraires, sous réserve de notification préalable et d'accord du Client. A défaut de contestation du nouveau tarif dans un délai de 14 jours à compter de la notification écrite, le Client est réputé avoir accepté le nouveau tarif des honoraires. Cet ajustement des honoraires est limité à une fois par année civile.
Les frais de bureau sont facturés à un taux forfaitaire de 6 % du montant total des honoraires facturés. Les frais et dépenses extraordinaires exposés dans le cadre d'une mission, tels que les frais de déplacement, d’hébergement etc., sont facturés séparément.
Le Client est tenu de supporter tous les frais et dépenses dus à des tiers et intervenant dans le cadre d'une mission, soit contre paiement direct au tiers concerné, soit à EQUI, si EQUI a avancé ces frais et dépenses au nom du Client.
Les honoraires et frais de EQUI sont soumis à la TVA. Toutes les factures sont payables dans les 15 jours suivant leur réception par le Client. Ceci s'applique également si un tiers-payant a été désigné, par exemple un assureur.
En cas de non-paiement total ou partiel d'une facture à l'échéance, des intérêts de retard et des dommages et intérêts sont facturés conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Toute facture non contestée par écrit et motivée dans un délai de 15 jours à compter de sa réception est considérée comme acceptée et due par le Client.
EQUI s’engage à transférer au Client tous les montants reçus pour le Client dans les plus brefs délais. Si ce transfert ne peut avoir lieu immédiatement, EQUI en informe le Client et lui indique le motif.
EQUI est en droit de procéder à des retenues sur les sommes qu'elle perçoit pour le compte du Client au titre d’honoraires ou de frais impayés. Le Client en est informé par écrit. Cette disposition ne porte pas atteinte au droit du Client de contester les relevés d'honoraires de EQUI et de réclamer le paiement de ces sommes retenues.
EQUI transfère immédiatement toutes les sommes qu'elle reçoit du Client pour le compte de tiers aux tiers concernés.
EQUI et ses avocats traitent de manière confidentielle toutes les informations et documents reçus par le Client et ne les partagent pas avec des tiers, sauf si une telle communication est nécessaire ou utile aux intérêts du Client dans le cadre de la prestation des Services. A la fin de la mission, les pièces du dossier sont restituées par EQUI au Client ou conservées et archivées pendant le délai légal.
EQUI traite les données personnelles du Client conformément à ses obligations légales et à sa politique de traitement des données à caractère personnel consultable sur equilaw.be.
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux documents, pièces, outils, conclusions, schémas, présentations, etc. créés par EQUI, dans le cadre de la réalisation des Services ou non, et communiqués au Client, que ce soit sous une forme matérielle ou immatérielle (« Productions »), appartiennent exclusivement à EQUI. Les Productions communiquées au Client sont réservées à son usage exclusif et ne peuvent être utilisées que dans le cadre de la mission qu'il a confiée à EQUI. Sauf autorisation écrite de EQUI, les Productions ne peuvent être utilisées par des tiers, y compris des personnes apparentées au Client ou des sociétés liées. Les tiers ne pourront s'en prévaloir et ni EQUI ni ses avocats ne peuvent en aucun cas être tenus responsables envers les tiers pour l’utilisation de ces Productions sans son autorisation expresse et sa collaboration.
EQUI n'est pas responsable (i) des dommages causés par toute utilisation non autorisée des Services et Productions, notamment par des tiers, (ii) du dysfonctionnement de tout système informatique ou de communication, (iii) des informations fournies sur son site Internet, (iv) des services et prestations de tiers (par exemple les avocats tiers, notaires, huissiers, traducteurs, etc.), et (v) des conséquences juridiques que peuvent avoir les Services prestés au regard d’un droit étranger (autre que la Belgique) quel qu’il soit, notamment le droit des Etats-Unis d’Amérique et du Canada.
EQUI et ses avocats sont assurés pour leur responsabilité professionnelle dans l'exercice de leurs fonctions par un contrat d'assurance souscrit auprès du barreau où ils sont inscrits (contrat collectif souscrit par l'Ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles ou contrat collectif souscrit par l'Ordre néerlandais des avocats du Barreau de Bruxelles).
Sauf accord écrit contraire, la responsabilité de EQUI et de ses avocats est toujours limitée au montant couvert par la police d'assurance responsabilité professionnelle applicable dont question au paragraphe précédent. Si - et dans la mesure où –aucune indemnité ne peut être versée au titre de l'assurance susvisée, la responsabilité de EQUI et de ses avocats est limitée en principal, intérêts et frais, au montant des honoraires acquittés par le Client pour les Services fournis par EQUI ayant causé le préjudice, avec un maximum de 25.000 euros. Dans tous les cas, toute action en responsabilité à l’encontre de EQUI ou de ses avocats se prescrit par un an à compter du moment où le Client a eu ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance des faits à la source du dommage.
EQUI ou le Client peuvent mettre fin à la prestation des Services à tout moment et sans indemnité, sans préjudice de l'obligation du Client d’acquitter les honoraires dus pour les Services déjà prestés et les frais engagés. Toute résiliation par EQUI ne peut intervenir à contre-temps et ne peut mettre en péril les intérêts du Client, sauf si ce dernier refuse d’acquitter les honoraires et frais dus à EQUI . EQUI restitue les pièces du dossier au Client à première demande.
Si le Client bénéficie de l’intervention d’un tiers payant, notamment dans le cadre d’une assurance de type protection juridique, le Client est tenu de signaler immédiatement l’intervention de ce tiers payant à EQUI . Le Client reste responsable envers EQUI de l’intégralité des honoraires, frais et impôts afférents à la prestation des Services et doit par conséquent supporter le montant de ces honoraires, frais et impôts non pris en charge par le tiers payant (notamment en cas de dépassement du plafond d'intervention, de refus partiel de couverture, de contestation par le tiers-payant du tarif horaire ou du mode final de calcul des honoraires ou des frais, etc.).
La nullité, l'invalidité ou l'inopposabilité d'une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales, ou d’une partie de disposition des présentes conditions générales, n'affecte pas la validité et l'opposabilité des autres dispositions et n'entraîne pas la nullité des accords conclus avec le Client. Le cas échéant, EQUI veillera à ce que la disposition ou partie de disposition nulle, invalide ou inopposable soit remplacée par une disposition ou partie de disposition valable se rapprochant le plus de l'objectif de la disposition ou partie de disposition inapplicable.
La prestation des Services est exclusivement soumise au droit belge, en ce compris les règles déontologiques de l'ordre des avocats applicables. En cas de désaccord, les parties tenteront toujours de parvenir à une solution amiable, le cas échéant en recourant à la procédure spéciale de règlement des différends déterminée par l'ordre des avocats compétent. Les litiges qui ne pourront être réglés à l’amiable ou par la procédure de règlement des litiges de l’Ordre des Avocats compétent relèveront de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
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